Cheminement d'une plainte

Les Règles de traitement d’une plainte adoptées par le Conseil ainsi que la Loi sur la justice administrative complètent les informations se trouvant dans cette section.

Réception de la plainte :

Le Conseil transmet au plaignant un accusé de réception de la plainte.

Une fois la plainte reçue, le Conseil doit en disposer. Elle ne peut être retirée par le plaignant sous aucun motif.

Examen :

La plainte doit d’abord faire l’objet d’un examen de sa recevabilité pour déterminer si une enquête sera tenue. 

La séance du comité d'examen de la recevabilité des plaintes est tenue à huis clos; le plaignant et le juge administratif ne peuvent y assister. 

Plainte rejetée :

Le comité d’examen de la recevabilité des plaintes conclut que la plainte est manifestement non fondée.

Le Conseil transmet au plaignant et au juge administratif visé la décision du comité.

Le rejet de la plainte engendre la fermeture du dossier.

Plainte déclarée recevable :

Le comité d'examen de la recevabilité des plaintes déclare la plainte recevable.

Le Conseil informe alors le plaignant et le juge administratif que la plainte fera l’objet d’une enquête.

Enquête :

Le Conseil constitue un comité d’enquête qui statue sur le manquement déontologique

L’enquête n’est pas un procès opposant deux parties. Le plaignant et le juge administratif agissent à titre de témoins. 

Le comité peut effectuer ses propres recherches. Le plaignant et le juge administratif peuvent également lui soumettre tout document ou toute information.

Il peut interroger toute personne de son propre chef ou à la demande du plaignant ou du juge administratif.

Le comité d’enquête détient les mêmes pouvoirs que ceux des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, à l’exception de celui d’emprisonner. Il peut, entre autres, exiger la comparution de toute personne devant lui.

Rapport d'enquête :

Le comité d’enquête rédige un rapport. Si la plainte est fondée, il recommande une sanction parmi les suivantes:

• réprimande
• suspension
• destitution

Le comité d’enquête dépose son rapport au Conseil.

Le Conseil transmet une copie du rapport au plaignant, au juge administratif et au ministre responsable.