La confiance du public repose sur une saine justice
Vous désirez dénoncer un comportement que vous jugez inadéquat d'un membre d'un tribunal administratif: vous êtes au bon endroit!
Plainte en ligne
Toute plainte doit être écrite.
En cas de besoin, l’équipe du Conseil peut prêter assistance pour le dépôt d’une plainte.
Calendriers des activités du Conseil
Les séances du Conseil ainsi que les audiences de ses comités d’enquête sont publiques, sous réserve d’une ordonnance à l’effet contraire.
Organismes assujettis
- Tribunal administratif du Québec;
- Tribunal administratif du travail;
- Tribunal administratif des marchés financiers;
- Tribunal administratif du logement;
- Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
Limites aux pouvoirs du Conseil
Le Conseil ne peut en aucun cas annuler ou modifier la décision rendue par un juge administratif.