Comment porter plainte
La loi exige que la plainte soit écrite et qu'elle expose les faits reprochés. Elle doit notamment contenir les informations suivantes :
- le nom du plaignant et ses coordonnées
- le nom du juge administratif visé par la plainte
- le nom du tribunal concerné
- le numéro de dossier au tribunal, si applicable
- la date ou la période où les faits sont survenus
Si votre plainte concerne une affaire entendue par un tribunal administratif, veuillez ne pas nous transmettre le dossier puisque nous y avons accès.
La plainte doit être transmise en utilisant le formulaire en ligne.
En cas de besoin, l’équipe du Conseil peut prêter assistance pour le dépôt d’une plainte, notamment en fournissant les informations utiles.