Plaintes admissibles
Qui peut porter plainte?
Toute personne qui a connaissance d’un comportement qui lui semble inapproprié.
Quand porter plainte?
Il n’y a aucun délai à respecter pour déposer une plainte.
Cependant, la plainte ne sera pas traitée tant que le juge administratif n'aura pas rendu sa décision.
Qui peut être visé par une plainte?
Les juges du Tribunal administratif du Québec, du Tribunal administratif du travail et du Tribunal administratif des marchés financiers.
Les juges et greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement.
Les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline.
Qui ne peut pas être visé par une plainte au Conseil?
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Personne visée |
Organismes compétents |
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Un juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale |
Conseil de la magistrature du Québec
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Un juge de la Cour supérieure |
Conseil canadien de la magistrature
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Un juge administratif de tout autre tribunal |
Secrétariat aux emplois supérieurs
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Un avocat |
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Toute autre personne |
Bureau des plaintes des ministères et organismes
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
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Pour plus d’informations, les Centres de justice de proximité peuvent être contactés : www.justicedeproximité.qc.ca.
Quels sont les motifs pour porter plainte?
Une plainte doit dénoncer un ou des comportements innappropriés d'un juge administratif.
Il peut s'agir d'un comportement inadéquat dans l'exercice de ses fonctions. Par exemple:
- propos irrespectueux
- conseils juridiques à une partie
- remise injustifiée d'une audience
- récusation sans raison valable
- décision rendue dans un délai déraisonnable
- échange avec une partie en l’absence de l’autre
- etc
Il peut s'agir également d'un comportement inadéquat hors de ses activités professionelles. Par exemple:
- non respect d'une loi, comme la conduite en état d’ébriété
- défaut de respecter ses engagements financiers
- utilisation de son statut pour obtenir un privilège
- utilisation des ressources du tribunal à des fins personnelles
- conseils juridiques à des connaissances
- exercice de fonctions autres que celles de juge, sous réserve de certaines exceptions
- exercice d'activités politiques
- etc
Quels sont les motifs qui ne peuvent faire l’objet d’une plainte?
Le Conseil ne peut intervenir dans le traitement du dossier au tribunal, ni réviser la décision rendue par le tribunal. Ainsi, une plainte ne permet pas d'obtenir:
- un changement de juge administratif
- l'accélération du traitement d'un dossier
- la tenue d’une nouvelle audition
- qu'une preuve soit acceptée ou refusée
- la correction d’une erreur d’écriture dans la rédaction d’une décision
- la modification du montant accordé ou imposé
- une indemnité
- etc
Le Conseill ne peut fournir de conseils juridiques, vous représenter devant le tribunal administratif, ni octroyer une compensation financière.
Si la révision d’une décision est souhaitée, la consultation d’un conseiller juridique ou d'un centre de justice de proximité est suggérée pour être renseigné sur les recours envisageables.